Conditions contractuelles

Identification des parties

Entre Monsieur Xavier ANGLES, inscrit au registre des sociétés à Quimper sous le SIREN 953 281 227 , demeurant au 14 bis rue du haras 78530 BUC,

ci-après dénommé « le propriétaire »

et le locataire dont l’identité et l’adresse ont été communiquées dans le formulaire de réservation du présent site internet,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le propriétaire loue au locataire, qui accepte à titre de location, une villa prévue pour héberger jusqu’à 6 personnes et entourée de son jardin privatif, conformément au descriptif des biens tel que présenté sur le présent site internet. 

Conditions particulières

Les conditions particulières sont celles indiquées lors du parcours de réservation sur le présent site internet (dates de la location, arrhes, montant total de la location).

Elles sont rappelées dans le mail que le locataire reçoit à l’issue de la procédure de réservation sur internet.

Arrivée et départ

La Villa, située 40 rue des Grands Sables à Clohars Carnoët,  sera mise à disposition à 17h le jour d’arrivée jusqu’à 10h le jour de départ.

Le locataire s’engage à s’assurer avant son arrivée et pour la durée du séjour contre les risques dont il doit répondre en qualité de locataire (assurance villégiature) et devra être en mesure de fournir une attestation au propriétaire au plus tard le jour de l’entrée dans les lieux. Cette assurance est habituellement incluse dans l’assurance habitation de la résidence principale du locataire.

Un état des lieux est prévu en début et fin de location. Si celui ci ne peut pas être effectué en présence des 2 parties (pour différentes causes comme un horaire d’arrivée incertain ou tardif), il est convenu que celui présenté au locataire fait foi et que chaque partie dispose de 24h à partir du début / fin de location pour signaler tout écart par rapport à celui ci. Ce délai est à respecter faute de quoi tout amendement de l’état des lieux proposé ne sera pas recevable

Ce que comprend l’offre de location

Sont inclus dans le tarif :

-les charges de consommables (eau, électricité)

-taxe de séjour

Ne sont pas inclus : 

-les charges de chauffage dont le locataire devra s’acquitter en sus après avoir informé le propriétaire de son souhait le cas échéant de démarrer le chauffage (10^e par jour de location). 

-le dépôt de garantie (300e), appelée également caution : il sera consigné en même temps que le paiement du solde de la location (via l’organisme certifié Swikly, par prise d’empreinte carte bancaire à distance avec pré-autorisation mais sans débit). Il ne sert qu’en cas de dégradations que le locataire pourrait commettre pendant la location (y compris protection matelas et oreillers rendus sales ou tâchés) et des manquants qui seraient constatés lors de son départ. Le solde de ce dépôt de garantie sera libéré au plus tard dans les 3 jours suivant la fin de la location sauf en cas de dégradations constatées.

Le linge de lit ou de toilette n’est fourni que sur demande expresse du locataire lors de la réservation en mentionnant cette demande dans le champs libre du formulaire de réservation. 

Règles d’occupation

Le locataire certifie le nombre d’occupants (adultes et enfants) et l’absence d’animal, sauf convention expresse avec le propriétaire (il s’engage alors à interdire aux animaux de monter sur les canapés / sofas, fauteuils et lits). 

Pour un besoin d’entretien de jardin, le locataire s’engage à laisser au jardinier un accès au jardin et à l’abri de jardin. En cas de présence exceptionnelle d’animaux, les déjections des éventuels animaux devront être retirés par le locataire avant le passage du jardinier et avant la fin du séjour.

Les évènements particuliers (fêtes etc…) menant à une occupation de la Villa au delà du nombre de personnes prévues au contrat ne sont pas autorisés.

Conditions de réservations et d’annulation

La réservation est ferme dès lors que les présentes ont été consultées par le locataire et que le propriétaire a reçu le montant des arrhes de réservation.  Le paiement du solde, ainsi que le dépôt de garantie doivent être effectués 30 jours avant le début du séjour. A défaut de paiement dans les délais, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation et conserver les arrhes versées sans que le locataire puisse s’y opposer.

Nb : en cas de réservation à moins de 30 jours de la date de début de location, le montant intégral du loyer est définitivement acquis au propriétaire sans que le locataire puisse s’y opposer.

Au cas où le locataire, pour une raison quelconque, renoncerait à la location, le montant déjà versé resterait acquis au propriétaire à titre de dédit.

Cette proposition de contrat est valide dès l’encaissement du montant de la location ou des arrhes effectué. Tant que l’encaissement garantissant l’engagement du locataire ne s’est pas matérialisé, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la location.

Le paiement des arrhes vaut acceptation par le locataire de ces conditions contractuelles.

Dans le cas exceptionnel où le propriétaire serait amené à annuler la réservation, celui-ci remboursera au locataire la totalité des sommes perçues et lui proposera une période de location dans les 12 mois à venir avec application d’une remise de 50% du tarif public (à hauteur du nombre de nuitées initialement louées).

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir : le propriétaire, en son domicile 14 bis rue du haras 78530 BUC, et le locataire, avant et après l’occupation des lieux loués, au domicile indiqué sur le formulaire de réservation, et pendant la durée de la location, dans les lieux loués.